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  28 LES SANCTIONS ET LE RETRAIT IMMEDIAT DU PERMIS DE CONDUIRE
   
  28.1 Sanctions
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28.1.1 Perception immédiate

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La perception immédiate est un montant que la police propose au contrevenant de payer quand elle l'intercepte. Le montant varie en fonction de la classification de l'infraction. Le payement de cette perception immédiate se fera au moyen d'un bulletin de versement ou au moyen d'une carte bancaire ou de crédit. Dans certains cas, la perception immédiate ne pourra pas être appliquée, il s'agira alors d'une transaction.


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