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  27 LES INFRACTIONS GRAVES
   
  27.4. Infractions du 4ème degré
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27.4. Infractions du 4ème degré

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Les infractions du 4e degré mettent directement en danger la sécurité des personnes et mènent, presque irrémédiablement, à des dommages physiques en cas d'accident.
 

Sanctions

une amende de 220 à 2.750 euro

une déchéance du droit de conduite de 8 jours à 5 ans (le juge peut toutefois refuser de prononcer la déchéance pour autant qu'il motive expressément sa décision)

 

Remarques

En cas de récidive à une infraction dans l'année, le montant de l'amende est doublé.

Une perception immédiate de 300 euro peut uniquement être proposée aux conducteurs qui n'ont pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique.

 

Exemples

Dépasser par la gauche dans une côte ou un virage quand c'est interdit

Inciter à une vitesse excessive

Ne pas respecter la signalisation à un passage à niveau

Faire demi-tour sur autoroute

Faire la course sur la voie publique


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