Il s'agit de toutes les autres infractions qui ne relèvent pas d'une autre catégorie (à l'exception des infractions relatives à la vitesse, à la conduite sous influence et au permis de conduire)
Sanctions
• Une amende de 55 à 1.375 euro
• Une déchéance éventuelle du droit de conduire de 8 jours à 5 ans en cas de récidive après 3 condamnations
Remarque
• Une perception immédiate de 50 euro ou une transaction de 60 euro peut être proposée
Exemples
• Ne pas porter la ceinture
• Ne pas mettre ses clignotants quand c'est obligatoire
• Rouler à vélo la nuit sans éclairage
• Emprunter la bande bus quand c'est interdit
• Emprunter la bande d'arrêt d'urgence quand c'est inter-dit